La CTAM s'inscrit dans le programme d'aide au transport adapté qui relève du Ministère des Transports du Québec.

Dans le cadre de ce programme, le Ministère des Transports finance 75% des dépenses admissibles. Les municipalités conjointement avec les usagers contribuent au service dans une proportion de 25%.

Le Ministère des Transports du Québec a élaboré une "Politique d'Admissibilité au Transport Adapté" qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 1994. C'est cette politique qui détermine les procédures d'admission au transport adapté.

Pour être admissible comme membre usager, il faut donc:

1. Correspondre aux critères d'admissibilité définis par le Ministère des Transports du Québec;
2. Résider dans une des municipalités participantes dont l'ensemble constitue le territoire de la CTAM;
3. Remplir une demande d'admission;
4. Être accepté par le comité d'admission.

1. Correspondre aux critères d'admissibilité définis par le Ministère des Transports du Québec:

   Pour être admissible au transport adapté, une personne doit répondre aux deux exigences suivantes:
   
   

   Être une personne handicapée, c'est-à-dire avoir une déficience significative et persistante et être limitée dans l'accomplissement des activités normales,   et   Avoir sur le plan de la mobilité des limitations justifiant l'utilisation d'un service de transport adapté.

   Les incapacités, difficultés ou impossibilités reconnues par le ministère comme étant les plus significatives et justifiant l'utilisation du transport adapté sont les suivantes:

   • Incapacité de marcher 400 mètres sur un terrain uni;
   • Incapacité de monter une marche de 35 centimètres de hauteur, avec appui, ou d'en descendre sans appui;
   • Incapacité d'effectuer la totalité d'un déplacement en utilisant un transport en commun régulier;
   • Incapacité de se repérer dans l'espace et dans le temps;
   • Incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle, cette impossibilité devant être associée à une autre incapacité significative;
   • Incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité et à celle des autres.
      

   Ces incapacités peuvent être occasionnées par des déficiences:

   • motrice,
   • des organes internes,
   • visuelle,
   • auditive,
   • du langage et de la parole,
   • intellectuelle,
   • du psychisme.

    

2. Résider dans une des municipalités participantes dont l'ensemble constitue le territoire de la CTAM:

   

3. Remplir une demande d'admission:

   Première démarche:

   La première démarche conseillée est de téléphoner au:

   Bureau de la CTAM   (418) 289-3723      ||      sans frais au 1-888-909-3723

   Un contact direct par téléphone permet d'établir rapidement si la personne répond aux critères d'admissibilité. Celle-ci peut exposer ses besoins et expliquer ses difficultés.

   Par exemple, la personne peut parfois marcher sur une distance de 400 mètres mais elle n'est pas toujours suffisamment en forme pour le faire, certaines situations sont pour elle plus difficiles, etc.

   S'il s'avère que la personne répond aux conditions d'éligibilité, un formulaire de demande lui est immédiatement adressé.

   Formulaire d'admission:

   ...Ensuite, compléter le formulaire d'admission.

   Le formulaire comprend deux parties. Un volet "informations générales" qui doit être rempli par le demandeur ou un de ses proches et un volet "renseignements médicaux" qui doit être complété par le médecin traitant ou s'il y a lieu par un spécialiste.

   ... retourner le formulaire à:  Corporation de Transport Adapté Mékinac  301, St-Jacques, local 206  Sainte-Thècle, Qc  G0X 3G0

    

4. Être accepté par le comité d'admission:

   Le comité d'admission:

   • Il est formé d'au moins trois personnes sensibilisées aux problèmes vécus par les personnes handicapées.
   • Il siège selon les demandes reçues.
   • Il rend sa réponse dans un délai inférieur à 45 jours.
   • Il prend sa décision à l'unanimité. La décision est transmise par courrier.
   • Lors de ses rencontres, le comité étudie les nouvelles demandes, met à jour les anciennes demandes et évalue les changements survenus dans les conditions de vie des membres.
   • Il est l'instance décisionnelle pour toute demande d'admission ou de révision des dossiers.
   • En cas de désaccord, le Ministère des Transports a prévu un mécanisme de recours pour les personnes qui se sentiraient lésées par une décision du comité.
     
     

   Types d'admission:

   Admission générale

   Elle est accordée lorsqu'il n'est pas possible d'envisager d'autres modes de transport pour aucun déplacement. Une révision statutaire est toutefois effectuée à tous les trois ans.

   Admission provisoire

   Elle est basée sur le diagnostic. Le comité considère que la personne est admissible temporairement.